Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2022, n° 20/02853

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption Monsieur [O] demande d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit l'instance périmée. Il soutient que, sur le fondement des dispositions de l'article R.1452-8 du code du travail applicables à l'espèce, ce n'est que le 5 décembre 2017 que le conseil de prud'hommes a mentionné des diligences à accomplir. Or, il a communiqué ses conclusions le 19 juillet 2019 et ses pièces le 18 octobre 2019, soit dans le délai de deux ans. La SARL ENVIR […] eux ans de la péremption. * En l'espèce, l'instance ayant été introduite le 24 avril 2015, soit avant le 1er août 2016, date d'application des nouvelles dispositions en matière de péremption issues du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, les dispositions de l'article R.1452-8 du code du travail ont vocation à s'appliquer. Selon ledit article, « En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ». Par décision de radiation du 13 décembre 2016, notifiée le 21 décembre 2016, le conseil de prud'hommes a jugé que : 'Attendu qu'il est constaté que le dossier n'est pas en l'état d'être examiné en raison de la demande de renvoi sollicité par la partie demanderesse ; Attendu que si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable ; Attendu que le dossier a déjà fait l'objet d'un retrait du rôle ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le conseil de prud'hommes ordonne la radiation de la présente procédure et son retrait du rang des affaires en cours, Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné celle-ci'. Il en résulte que le conseil de prud'hommes a expressément mis à la charge des parties des diligences à accomplir, à savoir celles dont le défaut a entraîné la radiation de l'affaire. Il s'agit incontestablement de la diligence - interruptive du délai de péremption - de communication, par le demandeur, de ses conclusions et pièces, qui avait déjà été mise à sa charge dès le 4 juin 2015 par le contrat de procédure signé des parties. C