Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2022, n° 22/00937

SUR CE Sur la compétence des juridictions françaises Le présent litige présente un caractère international qui relève du champ d'application du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Bruxelles I bis ». En l'absence de toute clause attributive de compétence territoriale dans l'accord signé entre les parties, il y a lieu de faire appl […] Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'issue du litige justifie de condamner la société Holiday Ice aux dépens d'appel et de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens de première instance. Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société Holiday Ice à payer à la société Glacio la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La société Holiday Ice, tenue aux dépens d'appel, sera en outre condamnée à verser à la société Glacio la somme de 8 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, et déboutée de sa propre demande de ce chef. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu le 1er décembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la société Holiday Ice à payer à la société Glacio France la somme de 8 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Déboute la société Holiday Ice de sa propre demande au titre de ses frais irrépétibles ; Condamne la société Holiday Ice aux dépens d'appel. Le greffierP/Le président Marlène ToccoAgnès Fallenot