Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2022, n° 20/03518
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 12
- Date
- 9 septembre 2022
- Numéro
- 20/03518
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Constatons le désistement d'appel parfait de M. [M] [D] ; Constatons l'extinction de l'instance ; Annulons les convocations pour l'audience prévue le 23 juin 2023 à 13h30. Fait à [Localité 3], le 09 septembre 2022 La greffière, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.