Cour d'appel de Pau, 8 septembre 2022, n° 20/00737

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera constaté que la société Castillon TP vient aux droits de la société Marsol. Sur l'avertissement du 23 avril 2015 Aux termes de l'article L 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa r […] point. Sur la demande d'application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale Cette demande n'est pas une demande en justice visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux de sorte que la cour n'y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt. Sur la demande reconventionnelle de la société Castillon TP L'employeur invoque un paiement indu de 1.088,91 € d'indemnités journalières qu'il lui appartient de justifier. Il produit une attestation de salaire établie par lui le 20 novembre 2015 pour le paiement des indemnités journalières maladie et le bulletin de salaire de décembre 2015 d'où il résulte qu'il a retenu une somme de 1.119,40 € au motif «'indemnités sécurité sociale perçues à tort'». Ces pièces ne caractérisent pas le versement indu d'une somme de 1.088,91 €. La demande de restitution doit donc être rejetée. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur les autres demandes La société Castillon TP sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à M. [M] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, Constate que la société Castillon TP vient aux droits de la société Marsol, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pau du 10 février 2020 hormis sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, la demande de remise d'une fiche d'exposition aux risques, la demande d'application de l'article 40 du code de procédure pénale, et la demande reconventionnelle de la société Castillon TP de restitution d'un indu, Statuant de nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, Prononce l'annulation des avertissements des 23 avril et 2 octobre