Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2022, n° 21/05287

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel de la société [24] tend à la contestation de la manière dont la capacité de remboursement de Madame [F] [D] a été répartie. Elle indique que les mesures imposées prévoient un premier palier moratoire de 70 mois afin de permettre à la débitrice de désintéresser l'établissement public [29] alors que la dette, frauduleuse, aurait due être exclue du champ de la procédure. La commission de surendettement a en effet prévu un différé de 70 mois pour permettre à Madame [F […] donc différer le paiement de l'intégralité des dettes entrant dans le champs de la procédure pour une période de 70 mois. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a approuvé les mesures imposées par la commission de surendettement sur ce point. Le premier juge a constaté que Madame [F] [D] percevait des revenus de 1 397,09 € par mois et supportait des charges de 954 € par mois. La capacité de remboursément a été fixée à la somme de 147,08 € par mois. Ces éléments ne sont pas discutés. Etant rappelé que le juge détermine souverainement les mesures de nature à assurer le redressement de la situation du débiteur et qu'il n'est pas tenu d'assurer une égalité des créanciers, sauf la priorité donnée aux bailleurs sur les organismes de crédit, il y a lieu de prévoir que Madame [F] [D] paiera la somme de 147,08 € à la société [24], seule appelante, durant les 70 premiers mois du plan, puis la somme de 144,14 € à l'organisme [18] durant les 14 derniers mois du plan comme prévu initialement. Le jugement déféré sera confirmé pour le surplus. Les dépens resteront à la charge du Trésor public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Infirme le jugement en date du 12 mars 2021 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient en ce qu'il a approuvé les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Morbihan qui différaient le paiement de l'ensemble des dettes de Madame [F] [D] pour une période de 70 mois. Dit que Madame [F] [D] paiera la somme de 147,08 € à la société [24] durant les 70 premiers mois du plan, puis la somme de 144,14 € à l'organisme [18] durant les 14 derniers mois du plan comme prévu initialement. Confirme le jugement déféré pour le surplus notamment en ce qu'il a approuvé les autres mesures imposées par la commission de surende