Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2022, n° 19/00533

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger» lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. L'extrait Kbis actualisé produit au dossier à la demande de la cour permet de constater que la société dénommée 6ème sens immobilier par le premier juge est […] du vendeur à son obligation de délivrance doit donc être infirmé en ce sens et l'ensemble des copropriétaires déboutés de leurs demandes indemnitaires à ce titre, comme ils doivent également être déboutés de leurs demandes sur le fondement de l'existence de pratiques commerciales trompeuses à l'encontre des sociétés Caluire Pasteur Braly et 6ème sens promotion et de leur demande tendant à la publication du présent arrêt. La cour constate enfin à titre surabondant, que le préjudice allégué par l'ensemble des copropriétaires, consistant dans la dépréciation de la valeur de leur bien, ne peut en tout état de cause que constituer un préjudice hypothétique, non indemnisable, en l'absence de justification d'une revente de leur bien les exposant de façon certaine, à l'existence d'une moins-value soumise à l'aléa de toute vente d'immeuble jusqu'à sa réalisation. II. Sur les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité et la situation économique des parties ne commandent l'octroi d'aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 19 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Lyon sauf en ce qu'il a reçu l'intervention volontaire de la société Caluire Pasteur Branly, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Déboute la société 6ème sens promotion de sa demande tendant à être mise hors de cause, Déboute M. [X], M. et Mme [H], M. [G], Mme [CT], M. [Y], Mme [V], M. et Mme [J], M. [B], Mme [B], M. et Mme [Z] et M. [U] de l'intégralité de leurs demandes, Condamne in solidum M. [X], M. et Mme [H], M. [G], Mme [CT], M. [Y], Mme [V], M. et Mme [J], M. [B], Mme [B], M. et Mme [Z] et M. [U] a