Cour d'appel de Nancy, 12 septembre 2022, n° 21/01512

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dernières conclusions déposées par la SELARL Vétérinaire Des Abbesses le 15 septembre 2021 et par Monsieur [G] [F] le 9 décembre 2021 et visées par le greffe auxquelles il convient de se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 3 mai 2022 ; * Sur les sommes réclamées dérivant de l'acte du 29 septembre 2016 Par acte authentique du 29 septembre 2016 portant 'cession de […] moitié du prix figurant dans l'acte notarié pour la cession du fonds), modifiant ainsi profondément l'équilibre du contrat, ainsi que des sommes au titre de la téléphonie et de créances clients qui sont fantaisistes au regard des pièces versées. Son imprudence, son manque de sérieux et le caractère excessif de ses prétentions sont à l'origine de la procédure. Il ne démontre en outre aucun préjudice qui lui aurait été causé par le retard de paiement qu'il a subi. Dans ces conditions, sa demande de dommages-intérêts n'est pas justifiée et il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il y a fait droit. *** Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Dans la mesure où la SELARL Vétérinaire Des Abbesses est partiellement admise en son recours et où la responsabilité de Monsieur [G] [F] est prépondérante dans la situation à l'origine de la saisine des juridictions, il convient de laisser à la charge de chaque partie ses dépens d'appel. Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement du tribunal judiciaire d'Epinal du 20 avril 2021 en ce qu'il a condamné la SELARL Vétérinaire des Abbesses à payer à Monsieur [G] [F] la somme de 16000 euros (seize mille euros), et ce avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2018, L'infirme en ce qu'il a condamné la SELARL Vétérinaire des Abbesses à payer à Monsieur [G] [F] la somme de 3000 euros pour résistance abusive, Statuant à nouveau, Déboute Monsieur [G] [F] de sa demande d'indemnisation pour résistance abusive, Y ajoutant, Déboute Monsieur [G] [F] de sa demande de condamnation de la SEL