Cour d'appel de Nancy, 12 septembre 2022, n° 21/01630

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES À titre liminaire, il est rappelé que, comme le soutiennent Monsieur et Madame [Z], le premier juge a dit que le contrat a été résilié de plein droit par le refus d'octroi du prêt. La SARL Estimmo ne formant pas de demande contraire à hauteur d'appel, cette disposition du jugement est définitive. Il est par ailleurs constaté que la SARL Estimmo ne conteste pas le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de paiement de l'indemnité contract […] n négligeable et qu'avec ou sans son intervention, ils n'auraient pas pu obtenir de prêt. Force est de constater que la SARL Estimmo ne démontre nullement la plus-value financière qu'elle allègue, ni son affirmation selon laquelle Monsieur et Madame [Z] n'auraient pas pu obtenir de prêt s'ils avaient présenté tous les documents demandés. Compte tenu de ce qui précède, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SARL Estimmo à payer à Monsieur et Madame [Z] la somme de 7500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. SUR LES DÉPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE La SARL Estimmo succombant dans son appel, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamnée aux dépens et à payer à Monsieur et Madame [Z] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Y ajoutant, la SARL Estimmo sera condamnée aux dépens d'appel, à payer à Monsieur et Madame [Z] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel et elle sera déboutée de sa propre demande présentée sur ce même fondement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 12 mai 2021 ; Y ajoutant, Condamne la SARL Estimmo à payer à Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [L] épouse [Z] la somme de 2500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ; Déboute la SARL Estimmo de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL Estimmo aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première c