Cour d'appel de Pau, 12 septembre 2022, n° 22/01092

Juridiction: Cour d'appel de Pau
Chambre ou formation: 2ème CH - Section 1
Date: 12 septembre 2022
Numéro: 22/01092
Type: Ordonnance
Solution: Déclare l'acte de saisine caduc

Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties. La Greffière, La Présidente de chambre, Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES Copie aux avocats

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.