Cour d'appel de Dijon, 13 septembre 2022, n° 20/01269

SUR CE - Sur l'existence d'un contrat La société ADP Courtage Plus qui conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit que M. [O] a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard, ne peut, sans se contredire, prétendre qu'il n'existait aucun contrat liant les parties. Le jugement qui a retenu que l'existence du contrat liant les parties se trouvait caractérisée par la signature par l'architecte du permis de construire et de démolir déposé par société ADP Courtage Plus et qu […] s en raison du litige l'opposant à la société Novelige, et il en déduit que la hausse de l'excédent brut d'exploitation en 2014 et en 2015 n'est pas en lien avec l'emménagement dans les nouveaux bâtiments et que l'écart annoncé dans la réclamation ne constitue pas un préjudice indemnisable. Au vu des différents existant entre la SASU ADP Courtage Plus et M. [O] sur les chiffrages produits, notamment les chiffres d'affaires et l'évolution des excédents bruts d'exploitation des années 2012, 2013, 2014 et 2015 communiqués par la SASU ADP Courtage Plus, il apparaît nécessaire d'ordonner, avant dire droit, une expertise comptable et financière aux frais avancés de l'appelante et dans les conditions fixées au dispositif du présent arrêt afin de déterminer le préjudice financier occasionné au maître de l'ouvrage résultant du retard de livraison du bâtiment n°2, et de surseoir à statuer sur la demande indemnitaire de la SASU ADP Courtage Plus dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, en réservant les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement du tribunal judiciaire du 15 septembre 2020 de Dijon en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a constaté que la société ADP Courtage Plus ne justifiait pas de son préjudice et l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnisation de son préjudice ; Avant dire droit sur la demande d'indemnisation de son préjudice formée par la société ADP Courtage Plus, Ordonne une expertise comptable et financière et commet pour y procéder M. [U] [B], expert demeurant [Adresse 6], avec pour mission de : 1. Prendre connaissance des pièces du dossier, 2. Se faire remettre toutes pièces et documents comptables utiles à sa mission, 3. Entendre,