Cour d'appel de Grenoble, 13 septembre 2022, n° 20/02885

SUR CE Maître [F] ès qualités n'ayant pas interjeté appel de la décision entreprise, celle-ci est définitive concernant la nullité des contrats de vente et de crédit. Dès lors, il reste à statuer sur la demande de la banque en restitution du capital emprunté ainsi que sur les demandes des époux [Y] en condamnation de la banque à leur restituer les sommes acquittées au titre des mensualités du prêt et en paiement de dommages-intérêts. 1/ sur la demande en paiement de la société BNP Paribas Person […] ion du capital emprunté, doit reverser aux époux [Y] les échéances acquittées. Ainsi, le jugement déféré sera confirmé sur la condamnation de la société BNP Paribas Personal Finance Paribas à payer aux époux [Y] la somme de 15.327,84€. 2/ sur les demandes en dommages-intérêts des consorts [L] Les époux [Y] demandent la condamnation de la banque à réparer des préjudices financier, économique, de jouissance et moral. En l'absence de démonstration de préjudices financier, économique, de jouissance et moral distincts de celui réparé par l'annulation des contrats et la restitution des échéances déjà réglées au titre du crédit affecté, il convient de confirmer le jugement déféré qui déboute les consorts [L] de leurs demandes en dommages-intérêts à ce titre. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. 3/ sur les mesures accessoires L'équité justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice des époux [Y]. Enfin, les dépens de la procédure d'appel seront supportés par la société BNP Paribas Personal Finance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Monsieur [R] [Y] et Madame [U] [E] épouse [Y], unis d'intérêts, la somme de 2.000,00€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens de la procédure d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame BLATRY, faisant fonction de président, et pa