Cour d'appel de Lyon, 13 septembre 2022, n° 19/06549

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de la saisine de la cour A titre liminaire, il sera rappelé : - qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, - que les 'demandes' tendant à voir 'constater' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; qu'il en est de même des 'demandes' tendant à voir 'dire et juger' lorsque celles-ci développent en […] emédié en abaissant la jonction de la toiture. C'est par une juste analyse des éléments du dossier et des motifs exacts et pertinents que le premier juge a retenu l'existence d'un empiétement faisant obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté, et qu'à défaut d'accord des parties sur le sort de cet empiétement, il a condamné in solidum M. et Mme [K] à remettre la toiture de leur propriété dans l'état antérieur à la modification opérée en 2016. Le jugement est confirmé de ce chef. Pour assurer l'efficacité de la décision, il sera ajouté que cette remise en état devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant quatre mois. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement doit être confirmé sur ces deux points. Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de M. et Mme [K] qui seront en outre condamnés, in solidum, à payer à M. et Mme [Y] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant dans les limites de l'appel, Confirme le jugement déféré ; Y ajoutant, Dit que M. et Mme [K] devront remettre la toiture de leur propriété dans l'état antérieur à la modification opérée en 2016 dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant quatre mois. Condamne in solidum M. et Mme [K] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne in solidum M. et Mme [K] aux dépens d'appel. Autorise la SELARL Lega-cité, avocat qui en a fait la demande, à recouvrer directement à leur encontre l