Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, n° 22/00589

MOTIFS Sur le complément Poste Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé « complément Poste » constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la d […] pour dix usagers. Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats » faisant valoir que l'existence d'une « salle de repos équipée d'un micro-ondes » ne répond pas à cette exigence (absence de tables et chaises en nombre suffisant, de moyen de réfrigération des aliments) ce qui est exact. L'intimé en conclut qu'il subit un manque à gagner de 3 euros par nuit de travail (absence de prise en charge par l'employeur de sa participation). A raison d'une moyenne de 200 nuits de travail par an pour les travailleurs de nuit, et en l'absence de tout élément pertinent contraire produit par l'employeur, M. [F] [R] est en droit de prétendre au paiement de la somme de 5.100,00 euros à ce titre. M. [F] [R] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice que lui aurait causé l'atteinte à l'égalité salariale distinct de celui qui a été réparé par l'octroi des rappels de salaire qui précèdent. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort - Réforme le jugement en ce qu'il a condamné la Poste en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M. [F] [R] les sommes suivantes : - à titre de rappel de Prime de complément de poste : : 4 924,34 euros - à titre de congés payés y afférents : 492,43 euros - dommages et intérêts pour non respect du principe d'éga1ité : 3 000,00 euros - à titre de solde de majoration des heures de nuit : 4 556,62 euros - au titre de congés payés y afférents : 455,66 euros - Statuant à nouveau des chefs réformés, déboute M. [F] [R] de ses demandes de rappel de salaire au titre du complément de poste et de