Cour d'appel de Pau, 13 septembre 2022, n° 19/00664

MOTIFS M.[P] est, selon acte notarié du 11 avril 1989 portant changement de régime matrimonial et adoption du régime de la communauté universelle, attributaire de la communauté dissoute par le décès de son épouse [B] [L]-[P], survenu le 12 mai 2015. La communauté comprend un terrain à bâtir situé à [Localité 10], que [B] [P] avait reçu en legs. Dans son jugement du 16 janvier 2019, le tribunal a renvoyé M. [P] et M.et Mme [J] devant le notaire pour signer l'acte de vente portant sur ce terrain à […] ait être rendue. En l'état de ces deux acceptations successives, et de la mise en demeure de signer l'acte de vente adressée par M.[T] à M.et Mme [P] le 11 mai 2015, le notaire n'a pas commis de faute en avisant M. [P] de l'impossibilité de rédiger en l'état l'acte de vente au profit de M.et Mme [J]. Rien n'empêchait en toutes hypothèses M. [P] et M.et Mme [J] de requérir l'intervention d'un autre notaire, si le refus d'instrumenter de celui-ci était avéré et s'ils estimaient possible de conclure la vente sans qu'il soit au préalable statué sur la validité de la première offre d'achat acceptée. Enfin le tribunal a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il a fait une équitable application. M. [P] et M.et Mme [J] sont en outre tenus in solidum de payer à la SCP [I] Capdeville [Z] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et de supporter les dépens d'appel. La charge définitive de ces frais et dépens sera partagée par moitié entre M.[P] d'une part, et M.et Mme [J] d'autre part. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de sa saisine, Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Dax 16 janvier 2019, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. [P] tendant à la constatation de l'inefficacité de l'acceptation, par Mme [P] seule, de l'offre d'achat de M.[T], Statuant à nouveau sur ce chef de décision infirmé et y ajoutant, Dit que l'acceptation, par Mme [P] seule, de l'offre d'achat de M.[T] datée du 28 avril 2015 ne peut produire aucun effet, Dit que M. [P] et M.et Mme [J] sont tenus in solidum de payer à la SCP [I] Capdevil