Cour d'appel de Pau, 13 septembre 2022, n° 19/00712

SUR CE : La société d'assurances Pacifica et Madame [H] font grief au tribunal d'avoir retenu l'existence d'une perte de gains professionnels futurs que n'avait pas retenu l'expert judiciaire et d'avoir surévalué l'incidence professionnelle. Sur la perte de gains professionnels futurs L'expert a retenu que l'arrêt temporaire des activités professionnelles en lien direct avec l'accident concerne la période du 31 juillet 2013 au 26 février 2015, date de la consolidation. Selon la société d'assuran […] ique, sans port de poids ou manutention importante, sans piétinement et position tronc penché en avant) qui établissent une pénibilité et une fatigabilité au travail qui réduisent ses chances de se représenter utilement à ce concours. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué de ce chef, une indemnité de 12.000 €. Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société d'assurances Pacifica et Madame [D] [H] qui succombent en leur recours seront déboutées de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnées in solidum à payer à Madame [E] [F], la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Il n'y a pas lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la MGEN qui sera déboutée de cette demande. La société d'assurances Pacifica et Madame [D] [H] seront condamnées in solidum aux dépens de l'appel. Il sera fait droit à la demande d'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, Condamne in solidum la société d'assurances Pacifica et Madame [D] [H] à payer à Madame [E] [F], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société d'assurances Pacifica et Madame [D] [H] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la MGEN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum la société d'as