Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2022, n° 21/04937

SUR CE, Sur la demande principale de la société Adexgroup : Après avoir rappelé les dispositions des articles 1113 à 1118 du code civil, la société Adexgroup fait valoir en premier lieu que le tribunal, en retenant qu'aucun contrat n'avait été conclu entre les parties à la relation tripartite, n'a pas tiré les conséquences des stipulations contractuelles qu'elles avaient acceptées ; elle expose que le contrat de financement en date du 3 mai 2018, lequel visait le matériel pour lequel la société […] ation, en application de l'alinéa 2 de l'article 1231-7 du code civil, portera intérêt à compter du présent arrêt. La société Adexgroup qui a livré le matériel, objet du contrat de location, à la société STPS ne fait la preuve d'aucune atteinte à son image dès lors qu'il n'est pas démontré que la société locataire ait été affectée par le litige qui a opposé l'appelante à la crédit-bailleresse ; il n'est nullement établi que le refus de financement opposé par la société CM-CIC soit à l'origine de l'absence de conclusion d'un nouveau contrat par la société STPS par l'intermédiaire de la société Adexgroup alors même que d'après l'extrait du site société-com, communiqué par l'intimée, la société SPTS ne comptait plus aucun salarié au 31 décembre 2018 et que d'après l'extrait du Bodacc, également versé aux débats par l'intimée, la société locataire a été placée en liquidation judiciaire le 19 octobre 2020 et la date de sa cessation des paiements fixée au 19 avril 2019. Il convient par conséquent, confirmant le jugement de ce chef, de débouter la société Adexgroup de sa demande à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, Infirme le jugement du 6 mai 2020 sauf en ce qu'il a débouté la société Adexgroup de sa demande au titre de l'atteinte à son image ; Statuant à nouveau, Condamne la société CM-CIC leasing solutions à payer à la société Adexgroup la somme de 35 810,60 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Condamne la société CM-CIC leasing solutions à payer à la société Adexgroup la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société CM-CIC leasing solutions aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au