Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2022, n° 21/05766

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler, qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée. A titre liminaire également, il sera précisé que l'offre préalable ayant été régularisée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 effective au 1er mai 2011 et a […] squ'à parfait paiement. La société La Banque Postale consumer finance sollicite également le paiement de la somme de 1 740,97 euros au titre de l'indemnité contractuelle. Compte tenu du nombre d'échéances déjà réglées et du taux d'intérêt appliqué, il y a lieu de réduire cette indemnité qui paraît excessive au regard du bénéfice déjà retiré par le prêteur. Il convient par conséquent de réduire le montant de cette indemnité à 1 euro. En conséquence, M. [J] est condamné à payer à la société La Banque Postale consumer finance s'agissant du contrat de prêt souscrit le 14 juin 2016 la somme de 22 928,13 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 6,3% à compter du 27 juillet 2020, date de la mise en demeure, et 1 euro à titre d'indemnité de résiliation. Sur l'indemnité procédurale et les dépens M. [J], qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens étant infirmées. Il y a lieu en équité de le condamner au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Condamne M. [J] à payer à la société La Banque Postale consumer finance s'agissant du contrat de prêt souscrit le 14 juin 2016 la somme de 22 928,13 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 6,3% à compter du 27 juillet 2020, date de la mise en demeure, et 1 euro à titre d'indemnité de résiliation, Rejette toute autre demande de la société La Banque Postale consumer finance, Condamne M. [J] aux dépens de première instance et d'appel, Condamne M. [J] à payer à la société La Banque Postale consumer finance la somme de 600 euros