Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2022, n° 21/06409

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler, qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée. Sur le montant des sommes dues La société appelante fait grief au premier juge d'avoir exclu les sommes réclamées au titre du surloyer de solidarité aux motifs qu'elle ne justifiait pas d […] mentionnée par erreur dans les écritures de l'appelante), échéance du mois d'octobre 2021 incluse, Mme [L] sera condamnée à payer cette somme à la société Erila. Sur la demande d'expulsion, de fixation d'une indemnité d'occupation La société Erila sollicite en appel l'expulsion de Mme [L] et la fixation d'une indemnité d'occupation. Toutefois, force est de constater que la société Erilia a limité son appel au montant de la créance due par Mme [L], ne critiquant pas l'acquisition de la clause résolutoire, sa suspension pendant les délais de paiement accordés, en sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces points, le premier juge ayant déjà autorisé l'expulsion et fixé l'indemnité d'occupation en cas de non-respect des délais accordés. Sur les demandes accessoires Mme [L] qui succombe principalement sera condamnée aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Au regard de la situation respective des parties, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société Erilia sera rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné Mme [C] [L] à payer à la société Erilia la somme de 3 368,69 euros, correspondant à l'arriéré de loyers, charges, arrêté au 25 mai 2021, incluant le loyer du mois d'avril 2021 et le dernier paiement de la locataire d'un montant de 600 euros, Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant : Condamne Mme [C] [L] à payer à la société Erilia la somme de 38 782,09 euros, correspondant à l'arriéré de loyers, charges, suppléments de loyers, arrêtée au 18 novembre 2021, échéance d'octobre 2021 incluse, Déboute la société Erilia du surplus de ses dem