Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2022, n° 21/06688

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler, qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée. A titre liminaire également, il sera précisé que l'offre préalable ayant été régularisée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 effective au 1er mai 2011 et a […] vient par conséquent de réduire le montant de cette indemnité à 1 euro. En conséquence, Mme [E] est condamnée à payer à la société Crédit du Nord s'agissant du contrat de prêt souscrit le 18 juin 2016 la somme de 25 259,29 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 3,50 % à compter du 26 juin 2018, date de la mise en demeure, et 1 euro à titre d'indemnité de résiliation. Aux termes de l'article L 311-23 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Il en résulte qu'il ne peut être demandé la capitalisation des intérêts. La demande de l'appelante à ce titre sera rejetée. Sur l'indemnité procédurale et les dépens Mme [E], qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens étant infirmées. Il y a lieu en équité de la condamner au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Condamne Mme [N] [E] à payer à la société Crédit du nord s'agissant du contrat de prêt souscrit le 18 juin 2016 la somme de 25 259,29 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 3,50 % à compter du 26 juin 2018, date de la mise en demeure, et 1 euro à titre d'indemnité de résiliation, Rejette toute autre demande de la société Crédit du nord, Condamne Mme [N] [E] aux dépens de première instance et d'appel, Condamne Mme [N] [E] à payer à la société Crédit du nord la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de p