Cour d'appel de Colmar, 14 septembre 2022, n° 19/01677

MOTIFS : Au préalable, la cour rappelle que : - aux termes de l'article 954 du code de procédure civile alinéa 3, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à 'dire et juger' ou 'constater', en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibl […] Est succombant pour l'essentiel sera tenue des dépens de l'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile, outre confirmation du jugement déféré sur cette question. L'équité commande, en outre, de mettre à la charge du CIC une indemnité de procédure pour frais irrépétibles de 5 000 euros au profit de la société Holweg Group, tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de cette dernière et en confirmant les dispositions du jugement déféré de ce chef. P A R C E S M O T I F S La Cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, Y ajoutant, Déboute la SA Banque CIC Est de sa demande en dommages-intérêts, Condamne la SA Banque CIC Est aux dépens de l'appel, Condamne la SA Banque CIC Est à payer à la SAS Holweg Group la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SA Banque CIC Est. La Greffière :la Présidente :