Cour d'appel de Reims, 14 septembre 2022, n° 22/01391

Juridiction: Cour d'appel de Reims
Chambre ou formation: Chambre sociale
Date: 14 septembre 2022
Numéro: 22/01391
Type: Ordonnance
Solution: Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Extrait : motifs et dispositif

Il y a donc lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt rendu par la cour de ce siège le 15 juin 2022 et de dire qu'il y a lieu d'y ajouter : « condamne la SARL Fondeole à payer à [P] [U] la somme de 1120 euros à titre de rappel de prime de chantier » Une telle mention sera portée en marge de la minute de l'arrêt rectifié. DISPOSITIF : Par ces motifs : Rectifions comme suit l'erreur matérielle que contient le dispositif de l'arrêt rendu par cette cour le 15 juin 2022 : Disons qu'il y a lieu d'y ajouter la mention suivante : « condamne la SARL Fondeole à payer à [P] [U] la somme de 1 120 euros à titre de rappel de prime de chantier », Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de la décision rectifiée, Laissons les dépens à la charge du Trésor public Le greffier,Le président,

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.