Cour d'appel de Rennes, 14 septembre 2022, n° 19/02177

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [L], qui sollicite que la société MAAF soit tenue à garantir toutes les conséquences au titre des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux résultant de l'accident subi, fait valoir qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'état d'ivresse soit la cause de l'accident. Elle rappelle qu'elle a été condamnée pour deux infractions distinctes, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et la conduite d'un véhicule à une vitesse excessive. Elle soutient que […] s relation avec cet état d'alcoolémie. Mme [L] a indiqué lors de son audition par les gendarmes que l'accident serait dû à une manoeuvre d'évitement pour éviter un chien qui traversait la route mais elle ne produit aucun élément à l'appui de cette affirmation. De plus, comme le relève à juste titre la société MAAF, il est mentionné dans le compte rendu d'hospitalisation produit 'patiente de 20 ans victime d'un accident de la voie publique dans un contexte d'alcoolisation aiguë avec amnésie des faits'. Par conséquent, Mme [L] échoue à établir que le sinistre est sans relation avec son état d'alcoolémie et la société MAAF est bien fondée à lui opposer l'exclusion de garantie prévue au contrat. Mme [L] sera déboutée de toutes ses demandes. Le jugement sera ainsi confirmé. - Sur les frais irrépétibles et les dépens Succombant en son appel, Mme [L] sera tenue de verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel à la société MAAF ainsi qu'aux dépens d'appel. Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Mme [K] [L] à verser au titre des frais irrépétibles la somme de 1 500 euros à la société MAAF Assurances ; Condamne Mme [K] [L] aux dépens d'appel. Le greffier, La présidente,