Cour d'appel de Rennes, 14 septembre 2022, n° 22/03885
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Date
- 14 septembre 2022
- Numéro
- 22/03885
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Il y a lieu en l'espèce de faire droit à la demande, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4] étant étrangère au dossier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt numéro 263 du 18 mai 2022, de l'affaire inscrite sous le RG 20/05106 en son dispositif en ce qu'il convient de lire « caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 3] » au lieu de « caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4] » ; DIT que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme ce dernier ; DIT n'y avoir lieu à perception de dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.