Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2022, n° 20/02174

SUR CE : Sur le rappel de salaire d'un montant de 29'100 euros : Considérant que M. [K] soutient qu'il occupait les mêmes fonctions 'd'ingénieur commercial comptes stratégiques' que ses deux collègues, M. [Z] et Mme [E], placés à la position 2.2, coefficient 130 de la convention collective ; qu'il réclame un rappel de salaire sur la base du salaire de Mme [E] ; Considérant que la société Ayming conclut au débouté ; Considérant que le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité doit so […] e les intérêts légaux afférents courent donc à compter du présent arrêt ; que la capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ces points ; Sur le remboursement des indemnités de chômage : Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par la société Ayming aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M. [K] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt et ce dans la limite de six mois d'indemnités ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant qu'eu égard à la solution du litige, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il statue sur ces deux points ; que la société Ayming sera condamnée à payer à M. [K] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire, Infirme le jugement attaqué en ce qu'il statue sur le licenciement de M. [S] [K], l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les intérêts légaux, la capitalisation, la remise de documents sociaux, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Confirme le jugement attaqué pour le surplus, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Dit que le licenciement de M. [S] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société Ayming à payer à M. [S] [K] une somme de 80 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du