Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2022, n° 21/15448

* ordonner à titre de restitution l'indemnisation de la privation de jouissance de la SARL LA CORRIDA constituée par la perte des redevances de location-gérance consécutive à l'exécution par Monsieur [S] de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 novembre 2017 ultérieurement cassé. *condamner Monsieur [S] au paiement de la somme mensuelle de 4.950 € au titre de la perte des redevances de location-gérance évaluée à dire d'expert judiciaire à compter du 1er mai 2014 jusqu'au paiement de […] ieur [S] ne dispose donc d'aucune créance à faire fixer au passif de la SARL LA CORRIDA et sera débouté de cette demande . 4°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.' Qu'en l'espèce, Monsieur [S] est la principale partie succombant en appel. Qu'il convient par conséquent de condamner Monsieur [S] aux entiers dépens de première instance et en cause d'appel. Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine , au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties. Qu'il y a lieu de condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu le rapport d'expertise d'[M] [J] en date du 6 novembre 2020, FIXE l'indemnité d'éviction à la somme de 295.400 €, CONDAMNE Monsieur [S] au paiement de cette somme, DÉCLARE prescrite la demande de la SARL LA CORRIDA au titre de l'indemnité compensant la privation de la perception des redevances de location-gérance ou de la perte de chance de les percevoir, FIXE l'indemnité d'occupation au prix du loyer fixé dans le bail initial, FIXE créance de Monsieur [S] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LA CORRIDA à la somme de zéro euro au titre de l'indemnité d'occupation po