Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2022, n° 20/05131

MOTIFS DE LA DECISION Sur les conséquences de l'annulation de l'autorisation de licenciement En vertu des dispositions de l'article L 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans un dé […] du travail. Cependant, il ressort des pièces communiquées, et notamment des bulletins de paie de Mme [M], que cette dernière a été immédiatement réintégrée dans l'entreprise dès la réception du refus d'autorisation de licenciement de l'inspection du travail et qu'elle a intégralement perçu ses salaires entre le mois de juin 2016 et la notification du licenciement suite à la décision du Ministre du travail autorisant son licenciement le 9 décembre 2016. En outre, aucune retenue sur salaire n'a été pratiquée au titre de la mise à pied conservatoire. De ce fait, Mme [M] doit être déboutée de sa demande en rappel de salaire afférent à la mise à pied à titre conservatoire. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Sur l'article 700 et les dépens La société Testedis, qui succombe devant la Cour, sera condamnée aux dépens d'appel. Il est contraire à l'équité de laisser à Mme [M] la charge des frais non répétibles qu'elle a engagé, restés à sa charge. La société Testedis devra lui payer la somme de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour CONFIRME la décision du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 1er décembre 2020, sauf en ce qui concerne la demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L 2422-4 du code du travail ainsi que le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le rappel des salaires au titre de la mise à pied conservatoire, Statuant à nouveau dans cette limite, DEBOUTE Madame [S] [M] de sa demande de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire CONDAMNE la société Testedis à payer à Mme [S] [M] la somme de 14 109,7 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L 2422-4 du code du travail CONDAMNE la société Testedis