Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2022, n° 22/01626

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le moyen retenu par le premier juge Le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité dudit pays, au titre notamment de l'article 3 de la CEDH, devant faire l'objet d'un contrôle et d'une sanction éventuelle du seul juge administratif. (Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 […] nce. Ainsi, et en l'espèce le juge des libertés et de la détention ne pouvait, sans empiéter sur les prérogatives du juge administratif, considérer que la fixation au titre du pays de destination de l'Etat dont M. [F] [S] [K] revendique la nationalité, doit s'assimiler à une carence dans l'accomplissement de cette diligence. En conséquence en reprochant à l'autorité administrative de ne pas avoir procédé à une vérification des dires de M. [F] [S] [K] quant à la nationalité revendiquée par ce dernier pour fixer le pays de destination, le juge des libertés et de la détention a empiété sur les prérogatives du juge administratif et la décision déférée devra être infirmée. 2) Sur la prolongation du placement en rétention administrative Il est justifié que monsieur le Préfet du Pas-de-Calais a sollicité le 10/09/2022 à 15h47 un laissez-passer consulaire auprès de l'ambassade du Yémen à [Localité 3] et que le laissez-passer consulaire nécessaire à l'éloignement de l'intéressé n'est pas délivré à ce jour. La prolongation du placement en rétention administrative est donc justifiée à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise. Statuant de nouveau ORDONNE la prolongation du placement en rétention administrative de M. [F] [S] [K] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour 28 jours à compter du 12/09/2022 (17h30) DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [F] [S] [K], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/01626 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPP2 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1639 DU 15 Septembre 2022 ET DE