Cour d'appel de Limoges, 14 septembre 2022, n° 21/00599

MOTIFS DE LA DÉCISION : * Sur la demande de Madame [J] en paiement de la somme de 18.000€ : Aux termes de l'article 1315 ancien devenu l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Au soutien de sa demande de condamnation de Monsieur [R] au remboursement de la somme de 18.000 € qu'elle indique lui avoir prêtée le 23 octobre 2008, Madame [J] produit aux débats une reconnaissance de dette rédigée et signée par son ex- époux postérieurement au jugemen […] porter, et dans ces conditions sa demande d'expertise sera rejetée. La décision du premier juge le déboutant de ses demandes reconventionnelles sera dans ces conditions confirmée, étant relevé en outre que l'indivision étant dépourvue de la personnalité juridique, sa demande de condamnation de Madame [J] à payer à l'indivision la somme de 19.661,26 euros et sa demande de condamnation de l'indivision à lui payer la somme de 19.661,26 euros sont en tout état de cause irrecevables. * Les demandes accessoires : Succombant en ses prétentions et en son recours ,M.[R] supportera les dépens de première instance et d'appel, ce qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il serait en outre inéquitable de laisser Mme [J] supporter l'intégralité des frais qu'elle a dû exposer pour faire assurer la défense de ses intérêts; Ainsi, outre la somme déjà allouée par le premier juge, une indemnité supplémentaire de 1500 euros lui sera accordée en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. ---==oO§Oo==--- DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, Y ajoutant, DECLARE le tribunal judiciaire de Guéret compétent pour connaître des demandes reconventionnelles de Monsieur [H] [R], CONDAMNE M.[H] [R] à verser à Mme [N] [J] une somme de 1.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, REJETTE les demandes plus amples ou contraires, DIT que les dépens d'appel seront supportés par M.[H] [R]. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE, Marie-Laure LOUPY. Corinne BALIAN.