Cour d'appel de Limoges, 14 septembre 2022, n° 21/00847

MOTIFS Les rapports d'expertise versés aux débats, tant celui judiciaire que ceux amiables, mettent en lumière que le véhicule Audi cabriolet vendu à M. [G] était, à la date de sa vente, affecté d'un vice caché tenant à l'existence d'un décollement de la toile de la capote au niveau de sa jonction avec la lunette arrière en verre 'sékurit', ce défaut générant des entrées d'eau dans l'habitacle. L'expert judiciaire, M. [W], précise que ce défaut, récurrent sur ce type de véhicule, a fait l'objet […] sa garantie à M. [G] qu'à concurrence du montant de 744 euros. S'agissant du préjudice de jouissance dont M. [G] réclame l'indemnisation, celui-ci se limite à la surveillance de quelques entrées d'eau dans l'habitacle lors de la conduite du véhicule lors d'intempéries. Certes, il s'agit là d'un désagrément mais qui est fréquent et notoirement connu sur les cabriolets Audi, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire (rapport de M. [W] p. 14). Surtout, ce désagrément ne rend pas le véhicule impropre à son usage (rapport de M. [W] p. 16) ce qui est confirmé par l'usage qu'en a fait M. [G] qui a parcouru 34 308 km en 18 mois, soit une moyenne annuelle de plus de 15 000 km. Le désagrément lié au vice caché n'apparaît donc pas générer un préjudice de jouissance et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. [G] en paiement de dommages-intérêts de ce chef. Enfin, le préjudice moral allégué par M. [G] en lien avec le vice caché n'est pas démontré. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. [G] en paiement de dommages-intérêts de ce chef. ---==oO§Oo==--- DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu le 6 août 2021 par le tribunal judiciaire de Brive; CONDAMNE M. [J] [G] à payer à la société Midi auto 19 la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE M. [J] [G] aux dépens et DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE, Marie-Laure LOUPY. Corinne BALIAN.