Cour d'appel de Limoges, 14 septembre 2022, n° 22/00097

MOTIFS Le passif des débiteurs s'élève à 10 400 euros. La Caisse n'ayant pas comparu devant le premier juge pour soutenir son recours, celui-ci, qui n'était pas tenu de réexaminer la situation des débiteurs, ne pouvait que confirmer la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement le 10 juin 2020. En tout état de cause, il s'avère que la situation des débiteurs n'a pas évolué favorablement mais qu'elle est même en voie d'aggravation. En effet, si les ressources mensuelles du couple s'élèvent toujours au montant de 1 500 euros, le contrat de travail à durée déterminée de Mme [N], qui est actuellement en mi-temps thérapeutique, va arriver à son terme mi-juillet. En outre, le couple va subir une augmentation de ses charges compte tenu de la naissance d'un second enfant. Il s'avère dès lors, que la situation des débiteurs demeure irrémédiablement compromise, ainsi que l'a retenu à juste titre la commission de surendettement dont la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée le 10 juin 2020 sera confirmée. ---==oO§Oo==--- DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant à nouveau, CONFIRME la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement de la Haute-Vienne le 10 juin 2020 dans le cadre de la procédure de surendettement ouvert au profit de M [H] [G] et de Mme [F] [N]; DIT que les dépens seront supportés par le Trésor public. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE, Marie-Laure LOUPY. Corinne BALIAN.