Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2022, n° 21/02065

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'action en garantie des vices cachés En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Aux termes de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'achete […] pportée, et a débouté Mme [D] de sa demande sur ce point. Cette disposition n'est pas contestée en cause d'appel. Il convient donc de condamner M. [N] [U], à payer à Mme [D] la somme de 286,76 euros, correspondant aux frais liés au certificat d'immatriculation du véhicule, et donc à des frais occasionnés par la vente. Le jugement sera donc également confirmé sur ce point. - Sur les demandes accessoires Il convient tout d'abord de confirmer le jugement déféré concernant les dispositions relatives à la condamnation aux dépens, comprenant ceux de première instance et de la procédure de référé, outre les frais d'expertise, déterminés par l'ordonnance de taxe fixant les honoraires de l'expert. La condamnation de M. [N] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile est également confirmée, le premier juge ayant fait une juste appréciation. En outre, succombant à l'instance, il est condamné aux dépens en cause d'appel et l'équité commande de le condamner au paiement de la somme de 1.750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant dans les limites de l'appel, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,sauf à préciser que la vente est intervenue le 10 mars 2017 et non le 17 mars 2017, Y ajoutant, Condamne M. [L] [N] [U] aux dépens de la procédure d'appel. Condamne M. [L] [N] [U] à payer à la somme de 1.750 euros à Mme [R] [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, Rejette les autres demandes. LE GREFFIERLE PRESIDENT