Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2022, n° 21/02705

MOTIFS DE LA DECISION : M. [H] a été cité à son domicile le 15 juin 2021. La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. Suivant offre préalable du 11 août 2018, acceptée électroniquement le 13 août 2018, la société Credipar a consenti à M. [H] la location avec option d'achat d'un véhicule Peugeot SUV 2008 Allure Pure Tech 110 S&S EAT6 d'une valeur de 26.218,78 euros toutes taxes comprises (TTC) pendant 37 mois. Le premier juge a débouté […] indemnité de résiliation en application de l'article L.312-38 du code de la consommation. En outre, elle ne justifie par aucune pièce du montant des frais taxables. Aussi, elle sera déboutée de ces demandes. M. [H] sera condamné à payer à la société Credipar la somme totale de 14.976,10 euros outre intérêts au taux légal sur le montant de 4.976,10 euros à compter du 1er août 2019, date de l'avis de réception par le débiteur de la lettre de déchéance du terme, et sur celui de 10.000 euros à compter du présent arrêt. La société Credipar obtenant gain de cause pour l'essentiel dans le cadre du recours, le jugement sera infirmé quant aux dépens. M. [H] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel avec le droit pour Maître Renaud Roche, avocat associé de la Selarl Levy Roche Sarda, de recouvrer directement les dépens d'appel dont il aura fait l'avance sans avoir reçu provision en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas d'allouer à la société Credipar une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, STATUANT A NOUVEAU, Condamne M. [H] à payer à la société Credipar la somme de 14.976,10 euros outre intérêts au taux légal sur le montant de 4.976,10 euros à compter du 1er août 2019 et sur celui de 10.000 euros à compter du présent arrêt ; Condamne M. [H] aux dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct des dépens d'appel au profit de Maître Renaud Roche, avocat associé de la Selarl Levy Roche Sarda, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Déboute la société Credipar de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette le surplus de