Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2022, n° 16/08905
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Chambre ou formation
- 3e chambre civile
- Date
- 15 septembre 2022
- Numéro
- 16/08905
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes. Le greffier,Le magistrat chargé de la mise en état,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.