Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2022, n° 17/02033

MOTIFS DE L'ARRET Sur la qualification du contrat de vente du 21 septembre 2011, La SARL AB Immo Expansion soutient qu'il s'agit d'une vente d'immeuble achevé tandis que M. et Mme [J] font valoir que cette vente doit être qualifiée de vente en état futur d'achèvement. En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux san […] à leur vendeur sur présentation de factures ultérieures. La SARL AB Immo Expansion ne démontre pas l'existence d'une obligation contractuelle à la charge de M. et Mme [J] leur imposant de lui payer les sommes de 2 308,28 euros et de 1 108,80 euros demandées par factures datées du 5 septembre et du 4 octobre 2011. C'est donc à tort que les premiers juges ont fait droit aux demandes reconventionnelles de la SARL AB Immo Expansion à hauteur de 3 256,88 euros, ce en quoi le jugement déféré sera infirmé. Sur les demandes accessoires, Dans la mesure où M. et Mme [J] succombent intégralement en leurs demandes à hauteur d'appel, il convient aussi d'infirmer les dispositions du jugement déféré ayant statué sur les dépens et sur les frais irrépétibles. M. et Mme [J] devront supporter les entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire. L'équité commande en outre d'allouer à la SARL AB Immo Expansion une indemnité de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant rejeté les demandes formées par M. et Mme [J] contre la SARL AB Immo Expansion relatives aux désordres affectant les deux portes-fenêtres du séjour ainsi que leurs demandes afférentes aux vices cachés des carreaux de sol et du vide sanitaire ; Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées, Dit n'y avoir lieu à expertise complémentaire des désordres allégués ; Déboute M. [K] [J] et Mme [T] [D] épouse [J] de toutes leurs demandes ; Déboute la SARL AB Immo Expansion de sa demande reconventionnelle en paiement du solde du prix ; Dit que M. [K] [J] et Mme [T] [D] épouse [J] seront tenu