Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2022, n° 17/03618

MOTIFS DE L'ARRÊT : Au préalable, il convient de relever que l'appel de la SARL Moulin du Tarn est limité au montant des condamnations des intimées et au débouté des demandes complémentaires de dommages et intérêts, Madame [P] [B] et la Maf sollicitant pour leur part la confirmation du jugement ayant retenu la responsabilité de l'architecte et contestant les demandes complémentaires de dommages et intérêts. Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que Madame [P] [B] a manqué à […] condamner solidairement Madame [P] [B] et la Maf à payer à la SARL Moulin du Tarn la somme de 1 592,52 euros TTC (875,76 euros + 716,76 euros). Le jugement sera infirmé de ce chef. S'agissant du temps passé au suivi des dossiers, il est indiscutable, comme l'a relevé le tribunal, que le gérant de la SARL Moulin du Tarn et son associé ont passé du temps à se rendre aux consultations de l'avocat, à suivre la procédure, à se rendre aux réunions de la préfecture et de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron préalables au dépôt de la seconde demande de permis de construire et à effectuer un certain nombre de démarches comptables et administratives. Ce suivi des dossiers a donc mobilisé de façon importante le gérant de la société et l'ingénieur-conseil pendant cette période et a désorganisé la société qui apparaît en conséquence bien fondé à se prévaloir du préjudice en découlant. Par conséquent, Madame [P] [B] et la Maf seront condamnées solidairement à payer à ce titre à la SARL Moulin du Tarn une somme forfaitaire de 5 000 euros TTC. Le jugement sera infirmé de ce chef. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demande présentées au titre des honoraires de l'avocat au Conseil d'Etat, des frais de déplacement et de suivi des dossiers ; Statuant à nouveau, Condamne solidairement Madame [P] [B] et la société Maf à payer à la SARL Moulin du Tarl la somme de 2 000 euros HT au titre des honoraires de l'avocat au Conseil d'Etat ; Condamne solidairement Madame [P] [B] et la société Maf à payer à la SARL Moulin du Tarn la somme de 1 592,52 euros TTC (875,76 euros + 716,76 euros) au titre des frais de déplacement ; Condamne solidairement Madame [P] [B] et la société Maf à payer à la SARL Moulin du Tarn une somme forfaitaire de 5 000