Cour d'appel de Nancy, 15 septembre 2022, n° 20/01272

SUR CE, Sur la demande de constater l'irrecevabilité de prétentions nouvelles Aux termes des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Il résulte des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état peut statuer sur la recevabilité des conclusions sur le fondement des articles 909 et 910, qui sanctionnent le respect des délais pour conclure, et sur le fondement de l'article 930-1, qui sanctionne le respect de la remise des conclusions au greffe. Il s'en déduit que le conseiller de la mise en état ne peut pas se prononcer sur la recevabilité de conclusions au regard des dispositions de l'article 910-4 précité, qui se déclarera en conséquence incompétent pour statuer sur la demande. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ; Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré, Se déclare incompétent pour statuer sur la demande visant à déclarer irrecevables les prétentions de Madame [F] [M] ; Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Renvoie à l'audience de mise en état du 05 octobre 2022 pour les conclusions au fond de la société BACCARAT ; Dit que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond. Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier. LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT