Cour d'appel de Nouméa, 15 septembre 2022, n° 21/00225
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Chambre ou formation
- Chambre Civile
- Date
- 15 septembre 2022
- Numéro
- 21/00225
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a fixé la dette de M. [N] à 1 731 012 Fr.CFP ; Statuant à nouveau de ce chef, Condamne l'AGTNC, ès qualités de tuteur de M. [N], à payer à la SARL RESIDENCE BOULARI, en deniers et quittances, la somme de 1 797 735 Fr CFP au titre du solde des frais d'hébergement ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'AGTNC, ès qualités de tuteur de M. [N], aux dépens d'appel. Fixe à cinq le nombre d'unités de valeur revenant à Me NOYON, intervenant au titre de l'aide judiciaire. Le greffier,Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.