Cour d'appel de Nouméa, 15 septembre 2022, n° 19/00082
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Chambre ou formation
- Chambre commerciale
- Date
- 15 septembre 2022
- Numéro
- 19/00082
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs, La cour, Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné M. [T] à payer à M. [J] une indemnité de 200.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, Déboute Mme [K] de l'ensemble de ses demandes ; Déboute M. [J] de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre M. [T] ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [K] aux dépens de première instance et d'appel, à l'exception de ceux afférents à l'intervention de M. [J] tant en première instance qu'en appel, lesquels resteront à la charge de M. [T]. Le greffier,Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.