Cour d'appel de Nouméa, 15 septembre 2022, n° 20/00101

- ordonner la compensation des dettes ; - dire et juger que les cautions de retenue de garantie travaux sont intégralement éteintes, les chantiers ayant été réceptionnés sans réserves ; - débouter la société BNC de l'intégralité des demandes formulées contre M. [F] ; à titre subsidiaire, - dire que M. [F] bénéficiera d'un délai de 24 mois pour régler les sommes mises à sa charge ; en tout état de cause, - condamner la société BNC à payer à M. [F] la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article 70 […] accessoires, pour quelle que cause que ce soit ». Il en résulte que l'« indemnité forfaitaire dite 'de défaillance' » et l'« indemnité forfaitaire dite 'de production d'ordre' » stipulées dans le contrat de prêt entrent dans le champ de la garantie de M. [F] même si leur existence n'a pas été rappelée dans la mention manuscrite apposée par la caution au pied de l'acte. La même solution sera adoptée pour les « indemnité forfaitaire dite 'de défaillance' » et « indemnité forfaitaire dite 'de production d'ordre' » prévues par le contrat de prêt du 12 janvier 2017. 6) Il résulte de ce qui précède que la dette de M. [F] envers l'établissement bancaire s'établit comme suit : - au titre de la convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] : 2.831.549 FCFP outre intérêts conventionnels - au titre du crédit moyen terme du 11 janvier 2018 : 3 604 429 - 2.750.088 = 854.341 FCFP, outre intérêts conventionnels - au titre du crédit moyen terme du 12 janvier 2017 : 1 425 028 FCFP outre intérêts conventionnels. 7) M. [F] qui ne propose aucun échéancier sera débouté de sa demande de délais de grâce. DISPOSITIF : Par ces motifs La cour, Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Déboute la société BNC de sa demande présentée au titre du cautionnement souscrit le 30 octobre 2015 ; Condamne M. [F] à payer à la société BNC les sommes suivantes : - 2.831.549 FCFP outre intérêts au taux contractuel de 9,55 % l'an + TOF sur la somme de 2.721.633 FCFP, dans la limite de 15.000.000 FCFP, au titre de la convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01], - 854.341 FCFP outre intérêts au taux contractuel de 5,50 % l'an + TOF sur la somme de 541.381 FCFP dans la limite de 3.703.505 FCFP, au titre du crédit moyen terme du 11 janvier 2018, - 1.425.028 FCFP outre intérêts au taux contractuel de 5,50 % l'an +