Cour d'appel d'Orléans, 13 septembre 2022, n° 21/00153

MOTIFS Sur la décision concernant la carte de mobilité inclusion : Il ressort des pièces du dossier et notamment du bordereau de communication de pièces de l'appelant que M. [P] [N] ne fournit pas la décision contestée à cet égard. Celui-ci ne justifie pas non plus avoir contesté la décision afférente avec celle de refus de l'allocation aux adultes handicapés qui fait l'objet du jugement de première instance, lequel n'a pas examiné le litige afférent à ladite carte, sans qu'aucun élément du doss […] ttre en cause les conclusions du médecin expert sur l'absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et ne sont pas davantage de nature à créer un litige d'ordre médical. Le rapport du docteur [D], mandaté par M. [P] [N], qui semble faire état d'une aggravation de l'état de santé de celui-ci et considère que M. [P] [N] ne peut exercer ni sa profession antérieure ni aucune autre activité professionnelle même à temps partiel a été établi le 5 juin 2022, soit près de quatre ans après la demande d'allocation aux adultes handicapés, et ne reflète pas l'état du patient à la date concernée. Aussi, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une nouvelle expertise, il convient de retenir qu'à la date de la demande, l'état de M. [P] [N] ne restreignait pas de manière substantielle et durable son accès à l'emploi au sens de l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale. En conséquence, le jugement entrepris qui a rejeté la demande d'allocation aux adultes handicapés formée par M. [P] [N] sera confirmé. M. [P] [N], qui succombe, supportera la charge des dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Déclare irrecevable la demande relative à la carte de mobilité inclusion; Confirme le jugement du 23 novembre 2020 du Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans; Condamne M. [P] [N] aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,