Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 21/22522

SUR CE LA COUR Sur le changement illicite de l'usage d'habitation (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation) L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50.000 euros par local irrégulièrement transformé. Selon l'articl […] xtes, ni par ailleurs d'aucun autre texte. Par ailleurs, le relevé de propriété, qui certes mentionne la lettre "H" pour habitation dans la case "Af" pour affectation, est un document informatique, édité à la date du constat, de sorte qu'il ne saurait établir un quelconque usage à la date du 1er janvier 1970. Aucun autre élément probant n'est produit s'agissant de l'usage d'habitation. Aussi, n'est-il pas possible d'affirmer, au vu de l'ensemble de ces éléments de preuve, que la local dont il s'agit avait bien un usage d'habitation. Sans qu'il n'y ait lieu d'évoquer les autres moyens soulevés, la décision du premier juge sera donc confirmée, la ville ne démontrant pas l'usage d'habitation du bien en cause, condition indispensable pour que l'infraction en cause soit caractérisée. Le sort des frais et dépens de première instance a été exactement réglé par le premier juge. A hauteur d'appel, la ville, qui succombe, devra indemniser les intimées dans les conditions indiquées au dispositif, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise ; Y ajoutant, Condamne la Ville de [Localité 9] à verser à Mmes [N] [I] [F], [U] [S] [P] et [X] [F] la somme globale de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ; Condamne la Ville de [Localité 9] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE