Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 19/10247

MOTIFS I-Sur le bien fondé du licenciement En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour cause personnelle doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et il est admis que l'insuffisance professionnelle constitue une telle cause dès lors qu'elle est matèriellement vérifiable, l'employeur devant évoquer des faits objectifs précis. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1235-1 du code du travail , en cas de litige, le juge auquel il appartient d'apprécier le caractè […] r ailleurs d'un accompagnement régulier notamment dans le cadre de réunions mensuelles ainsi que d'avoir fait bénéficier la salariée d'une formation au logiciel de paye. De surcroît, l'association Travail Entraide établit que les erreurs récurrentes commises par la salariée ont désorganisé le fonctionnement du service en contraignant la comptable à contrôler systématiquement son travail. Enfin, le seul fait qu'une autre salariée, exerçant les mêmes fonctions que Mme [P], ait également été licenciée pour ce même motif ne peut permettre de remettre en cause l'insuffisance professionnelle de l'intimée dés lors qu' elle est matériellement vérifiée. Le licenciement de Mme [P] pour insuffisance professionnelle est donc justifié. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. II - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande en l'espèce de ne pas faire droit aux demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [P] qui succombe sera en outre condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, DIT le licenciement de Mme [P] fondé sur une cause réelle et sérieuse, DEBOUTE Mme [P] de ses demandes, DÉBOUTE l'association Travail Entraide de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [P] aux dépens . LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE