Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2022, n° 20/01769

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts. Cette énonciation du ou de […] avail'» au vu du non respect de ses obligations en termes de surveillance de la santé des salariés au sens de l'article L.4121-1 et suivants du code du travail». Le salarié soutient en ce sens que l'employeur n'a pas pris en compte la réglementation liée au travail de nuit. L'employeur s'y oppose au visa de l'absence de dispositions dans la convention applicable, des articles L3122-2 et L. 3122-5 du code du travail. Selon lui, le salarié, qui ne produit aucun élément de son travail de nuit, n'est pas un travailleur de nuit au sens de la réglementation applicable. En l'espèce, le salarié n'établit pas être un travailleur de nuit au sens des dispositions rappelées par l'employeur, et ne justifie pas, par des pièces utiles, d'un préjudice en lien avec la faute reprochée. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation du salarié sur ce fondement. Sur les autres demandes Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées, chacune des parties conservant en outre la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : Confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Bayonne en date du 23 juillet 2020 en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a': -rejeté le paiement de la somme de 15 000 € à titre d'heures supplémentaires, -rejeté le paiement de la somme de 16 494 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -condamné le salarié aux dépens, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Condamne la société Red Bull à payer à M. [K] [V] les sommes suivantes': -8 000 € au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, -800 € au titre des