Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2022, n° 22/02512

« Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en in […] de Loire-Atlantique du 8 avril 2021, rejetant une demande de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français avec délai de trente jours, il n'a pas respecté les obligations des quatre mesures d'assignation à résidence dont il a fait l'objet en 2022, notamment pas la dernière, puisque le 6 septembre 2022, il a été assigné au domicile de sa s'ur [D] [U] à [Localité 4], en Loire-Atlantique avec interdiction de quitter ce département, et que le 9 septembre 2022, il a été interpellé pour vol à [Localité 3], dans le département de la Mayenne, il n'offre absolument aucune garantie de représentation, ainsi que le démontre son itinérance sur le territoire français et les multiples identités qu'il a utilisées (six référencées) Le fait qu'il ait déjà été placé sous assignation à résidence par l'autorité préfectorale est sans incidence, l'administration n'étant pas soumise aux conditions édictées par l'article précité. Il s'ensuit que le moyen unique soulevé est dépourvu de toute pertinence et doit être rejeté. En conséquence, l'ordonnance entreprise doit être confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : DECLARONS l'appel recevable. CONFIRMONS l'ordonnance entreprise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la Mayenne. Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Fait au Palais de Justice de PAU, le quinze Septembre deux mille vingt deux à LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Catherine SAYOUSCécile SIMON-ROUX Reçu notification de la présente par remise d'une copie ce jour 15 Septembre 2022 Monsieur X SE DIS