Cour d'appel de Poitiers, 14 septembre 2022, n° 22/00485
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Chambre ou formation
- 4ème Chambre
- Date
- 14 septembre 2022
- Numéro
- 22/00485
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI M. [F] a interjeté appel selon déclaration du 2/06/2021 d'un jugement rendu le 10/05/2021 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle. Sa déclaration d'appel est rédigée comme suit : "objet/portée de l 'appel : En ce qu 'il a débouté M [O] [F] de : - sa demande d 'annulation de la mise à pied conservatoire et de règlement de celle-ci : 1.848 €, - sa demande d'indemnité de licenciement : 33 000 €, - sa demande d'indemnité de préavis : 5 280 €, - sa demande de congés payés sur préavis : 528 €, - sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail : 94 040 €, - sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire sur le fondement de l 'article 1240 du code civil : 15 000 €, - sa demande de remise d'un nouveau certificat de travail sous astreinte de 500 € par jour de retard, - sa demande d'attestation Pôle Emploi modifiée en conséquence de sa date initiale d 'embauche, - sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C : 2 500 €." Le dispositif des conclusions de M. [F] signifiées le 25 août 2021 dans le délai de l'article 908 est ainsi rédigé : "
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS I - Sur la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes sous le numéro de RG F 20/0058 en date du 10 mai 2021 : En conséquence, prononcer la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de La Rochelle le 10 mai 2021, Corrélativement, Condamner la S.A.R.L. Les Quatre Sergents à verser à M. [F] les sommes suivantes..., à remettre un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi portant la date du 19 mars 1979 comme date de commencement du contrat de travail, sous astreinte.., étant précisé que la cour retiendra sa compétence pour liquider ladite astreinte et en fixer une nouvelle, condamner la S.A.R.L. Les Quatre Sergents à lui payer une somme de 2.0
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.