Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2022, n° 21/02575

MOTIFS Le dispositif des conclusions de la SCI LVL ne contenant aucune prétention relative à l'irrecevabilité de la demande de remise en état comme étant prescrite par application de l'article 42 alinéa 1er de la loi de 1965 et de l'article 2224 du code civil, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point. L'appelante soutient que la SCI occupe irrégulièrement une partie du premier étage, lui reprochant d'avoir démoli les toilettes et l'issue de secours qui étaient dans les tourelles et abattu les c […] ontrait que les installations qui y étaient prévues n'existaient pas parce que les travaux n'avaient pas été réalisés. La SCI réplique à juste titre qu'elle n'avait aucun moyen d'identifier ses lots lorsqu'elle a pris possession des lieux. La SCI est également fondée à soutenir qu'elle peut se prévaloir de la possession privative de ses auteurs, M. [I] et M. [O], à compter du 30 avril 1985. L'assignation du 4 juin 2015 a donc été délivrée alors que le délai de trente ans de l'article 2272 alinéa 1er du code civil était écoulé. Le jugement est confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a dit que la SCI LVL a usucapé l'usage exclusif des parties communes du 1er étage du bâtiment A et débouté Mme [Z] de ses demandes de restitution des parties communes et de dommages-intérêts. 3. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dispositions du jugement de ces chefs sont confirmées. Succombant en ses prétentions, l'appelante est condamnée aux dépens d'appel et à payer la somme de 3 000 € au syndicat et celle de 5 000 € à la SCI en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement : CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE Mme [M] [Z] à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile : - la somme de 3 000 € au syndicat de copropriétaires Galerie Solidor, - la somme de 5 000 € à la SCI LVL, CONDAMNE Mme [M] [Z] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,