Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2022, n° 21/06636

MOTIFS DE LA DÉCISION M.[Y] soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par l'association les Maisons d'Amis en France ' Fleurs de Soleil au motif que le jugement attaqué du 8 septembre 2021 statuant sur la demande de révocation du sursis à statuer, est soumis aux dispositions de l'article 379 du code de procédure civile ne prévoyant aucune disposition dérogatoire au droit commun en cas d'appel; qu' il n'entre pas dans les prévisions de l'article 380 du code de procédure civile régissant l'appel d […] e mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance. Contrairement à ce que soutient l'association appelante, la demande de l'employeur tendant à contester un jugement de révocation du sursis à statuer ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile. Il n'a pas davantage tranché dans son dispositif une partie du principal. Il s'en déduit que l'appel immédiat ne lui était pas ouvert sur le fondement de l'article 544 du code de procédure civile et que le jugement attaqué est insusceptible d'un appel independamment de la décision sur le fond. M.[Y] a ainsi soulevé à juste titre l'irrecevabilité de l'appel régularisé le 21 octobre 2021 par l'association à l'encontre du jugement ayant révoqué le sursis à statuer. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M.[Y] les frais non compris dans les dépens en cause d'appel. Il lui sera alloué la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant, par ordonnance contradictoire susceptible de déféré et mise à disposition au greffe - PRONONCE l'irrecevabilité de l'appel régularisé le 21 octobre 2021 par l'association les Maisons d'Amis en France ' Fleurs de Soleil à l'encontre du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 7] du 8 septembre 2021. - CONDAMNE l'association les Maisons d'Amis en France ' Fleurs de Soleil à payer à M.[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - CONDAMNE l'association les Maisons d'Amis en France ' Fleurs de Soleil à supporter les entiers dépens d'appel. Le Greffier Le Conseiller de la mis en état