Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2022, n° 22/02686

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Alors qu'il résulte de l' […] été ISS facility services condamnée à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 sans que la juridiction ne statue sur le remboursement des indemnités Pôle emploi alors qu'elle aurait dû le faire d'office. Alors que la saisine de la juridiction par Pôle emploi près d'un an après le prononcé de la décision n'est pas un motif pouvant justifier la limitation du remboursement des indemnités chômage et qu'en l'occurrence, la motivation de la décision ne permet pas de retenir de circonstances particulières pouvant justifier cette limitation, il convient de faire droit à la demande de Pôle emploi qui a limité la demande de remboursement à une période de six mois comprise entre le jour du licenciement et le jour du jugement prononcé. Il convient en conséquence de rectifier cette omission de statuer et d'ajouter au dispositif : 'Ordonne à la SAS ISS facility services de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à Mme [S] [Z] du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois, soit en l'espèce 5 902,68 euros. ". DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt du 30 septembre 2021 ; Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Dit qu'il y a lieu de réparer l'omission de statuer qui entache la décision du 30 septembre 2021 et d'ajouter ainsi au dispositif : 'Ordonne à la SAS ISS facility services de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à Mme [S] [Z] du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois, soit en l'espèce 5 902,68 euros. " ; Ordonne la mention de cette décision sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 30 septembre 2021 par les soins du greffe ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. La greffièreLa conseillère