Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 septembre 2022, n° 20/01461

MOTIFS Sur la médiation': Tenant les dispositions de l'article 131-1 du code de procédure civile et en l'absence d'une volonté commune des parties de s'orienter vers une mesure de médiation, il convient de débouter Monsieur [J] de sa demande. Sur la régularité de reconnaissance de dette et engagement de règlement signé le 20 octobre 2015': La reconnaissance de dette est l'acte sous signature privée par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent. Elle est soumise à […] nsi que le certificat de non recouvrabilité des créances. En application des dispositions de la reconnaissance de dettes et engagement de paiement, Monsieur [J] sera condamné à payer à la société DEM SUD la somme de 150 207,98 €. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive. La société DEM SUD réclame l'allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive sans alléguer et encore moins démontrer l'existence d'un préjudice en lien de causalité avec l'abus de droit qu'il impute à l'appelant. En conséquence, la société DEM SUD sera déboutée de sa demande. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur les autres demandes': La décision déférée sera confirmée y compris dans ses dispositions sur la charge des frais irrépétibles de première instance et des dépens ; Succombant, Monsieur [J] sera débouté de sa demande de condamnation de la société DEM SUD au titre des frais irrépétibles. Monsieur [J] sera condamné aux dépens d'appel et aux frais irrépétibles exposés par la société DEM SUD en cause d'appel dans la limite de 1500€. ' DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement déféré'; Y AJOUTANT'; DÉBOUTE Monsieur [J] de sa demande de médiation'judiciaire; DÉBOUTE Monsieur [J] de sa demande de condamnation de la société DEM SUD aux frais irrépétibles'; CONDAMNE Monsieur [J] aux dépens d'appel'; CONDAMNE Monsieur [J] à payer à la société DEM SUD la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffièr