Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2022, n° 21/04091

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rejet des conclusions de l'intimé du 3 juin 2022 L'appelante oppose la tardiveté de ces dernières conclusions de M [O] en ce qu'elles ont été transmises le vendredi 3 juin 2022 à 21h38, sachant que les parties étaient prévenues que la clôture serait prononcée le mardi 7 juin 2022 à 10H, lendemain d'un jour férié. L'article 15 du code de procédure civile impose aux parties de se faire connaître en temps utile les moyens sur lesquels elles fondent leurs prét […] aution, dont le paiement n'a pas privé M [O] d'agir en responsabilité contre la banque. C'est d'ailleurs ce qu'il a fait en cours de première instance, en appelant la société le Crédit Lyonnais contre qui il formulait in solidum avec le la société Crédit logement, une demande d'indemnisation de son préjudice à hauteur de 45 000 €. Force est de constater qu'il n'a pas formé appel incident du chef du jugement ayant condamné uniquement la société Crédit logement et à hauteur de 3000 € seulement, tout en omettant de statuer sur sa demande dirigée contre la banque, alors qu'il lui suffisait d'intimer celle-ci pour demander à la cour de statuer sur la faute de la banque. A défaut, cet aspect du litige n'a pas été dévolu à la cour. M [O] doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la société Crédit logement, et le jugement infirmé sur ce point. M [O] supportera les dépens d'appel, mais aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile une nouvelle fois à raison de la procédure d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, dans les limites de l'appel partiel, Ecarte des débats les conclusions et pièces transmises par l'intimé le 3 juin 2022, la cour statuant sur ses écritures portant appel incident du 16 décembre 2021 ; INFIRME la décision en ce qu'elle condamné M [E] [O] au paiement de la somme de 38.488,42 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2017 et rejeté le surplus des demandes en paiement présentée par le Crédit logement et condamné le Crédit logement à verser à M [E] [O] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau, Condamne M [E] [O] à payer à la société Crédit logemen